Conditions Générales de Vente – HID GLOBAL CID SAS

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes de produits HID GLOBAL CID, sauf accord dérogatoire exprès préalable à la commande convenu par écrit entre les Parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire, exprès, écrit et préalable de la société HID GLOBAL CID. En cas de contradiction d'une disposition de ces conditions avec un texte d'ordre public, cette contradiction entraînera seulement la non application de la disposition non-conforme sans affecter le reste des présentes conditions.

Le terme "vendeur" désigne HID GLOBAL CID SAS (numéro RCS Nanterre 807924584) dont le siège social est au 33 rue de Verdun, 92150 Suresnes (France), et le terme "acheteur" désigne celui qui passe la commande pour un Produit HID GLOBAL CID.

I. CONFIRMATION DE COMMANDE

Les commandes sur stock et par téléphone ne font pas l'objet de confirmation écrite du vendeur. Elles engagent toutefois l'acheteur dès la réception de l'appel téléphonique. Dans ce cas, la réception de la marchandise vaut notification de commande. Les commandes de fabrication font l'objet d'une confirmation de commande qui engage les Parties. Toute contestation sur une confirmation doit être formulée par lettre recommandée au vendeur dans les trois (3) jours ouvrables de la date d'émission de ladite confirmation pour les ventes en FRANCE. Ce délai est porté à quinze (15) jours ouvrables pour les autres pays.

II. LIVRAISON

  1. Délai de livraison
    Si le caractère impératif du délai ou de la date de livraison n'est pas expressément spécifié dans la confirmation de commande, leurs mentions ne sont données qu'à titre indicatif. Le point de départ du délai de livraison est la date de la confirmation de commande.
  2. Transfert des risques
    Les livraisons sont faites aux risques et périls de l'acheteur.
    1. Pour la marchandise que le vendeur s'est chargé d'expédier, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans les établissements du vendeur sur le transport choisi par ce dernier pour le compte de l'acheteur. Pour la marchandise expédiée hors de FRANCE, le transfert des risques s'effectuera conformément à l'incoterm figurant dans la confirmation de commande. Si l'acheteur, lors de l'arrivée de la marchandise, constate des manquants ou des avaries, il devra immédiatement faire ses réserves auprès du transporteur sur les documents de livraison. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception en FRANCE et dans les sept (7) jours ouvrables pour les autres pays. Une copie de cette lettre sera envoyée au vendeur.
    2. Pour la marchandise à enlever chez le vendeur par l'acheteur, le transfert des risques a lieu dès la date convenue de mise à disposition dans les magasins du vendeur.
  3. Impossibilité de livrer (définitive, temporaire ou partielle)
    Le vendeur est déchargé de ses obligations en cas de force majeure, cas fortuit ou toute cause étrangère. Est considéré dans le cadre des présentes comme un cas de force majeure, un cas fortuit, une cause étrangère, tout événement indépendant de la volonté du vendeur qui empêche ou retarde la livraison de la marchandise et qui n'est pas imputable à une faute intentionnelle ou lourde de sa part. Le vendeur est tenu de notifier à l'acheteur l'existence et les motifs de l'empêchement temporaire ou de l'impossibilité de livrer si les circonstances ne rendent pas impossibles cette notification. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution du contrat est suspendue pendant la durée de cet empêchement. Toutefois, lorsque la durée dépasse trente (30) jours ouvrables, chacune des parties a le droit de résilier le contrat sans indemnité. Cependant, si l'empêchement se rapporte à une livraison venue à échéance et faisant partie d'un contrat à livraison échelonnée, la possibilité de résilier ne s'exercera que sur ladite livraison et non sur les livraisons à venir. Si au moment où survient l'empêchement, le vendeur a déjà fabriqué une partie de la commande, l'acheteur a l'obligation de prendre livraison de la quantité fabriquée aux conditions prévues.
  4. Défaut d'enlèvement de la marchandise ou refus de réception de livraison
    Lorsque l'acheteur ne procède pas à l'enlèvement chez le vendeur ou refuse de réceptionner, le délai de livraison étant venu à échéance, le vendeur sera en droit de mettre la marchandise en entrepôt aux frais de l'acheteur et de lui réclamer le remboursement des frais de transport. Si le retard apporté à l'enlèvement de la marchandise des magasins du vendeur dépasse de deux (2) semaines la date de mise à disposition ou si l'acheteur refuse de réceptionner la livraison, le vendeur sera en droit de résilier le contrat, de procéder à la revente des marchandises et de réclamer la différence entre le prix initialement convenu et le prix de revente compensatoire.

III. PAIEMENT

  1. Prix
    Les marchandises sont facturées au prix tarif au jour de la livraison ou de la mise à disposition, sauf disposition contraire. Dans l'hypothèse d'un escompte pour paiement comptant, celui-ci sera déduit de la base taxable à la TVA, seul le montant des marchandises net d'escompte devant être soumis à ladite taxe. En contrepartie, seule la TVA correspondant au prix effectivement payé sera déductible pour le client. En application de la doctrine administrative applicable, aucune facture rectifiée ne sera adressée au client, celui-ci devant limiter le montant de la taxe déductible en application des dispositions décrites ci-dessus, en cas d'escompte. Les éventuelles réductions de prix sont précisées dans la facture.
  2. Délai de paiement
    La date de facture constitue le point de départ du délai de paiement. La date de paiement est celle figurant sur la facture. Les traites qui sont éventuellement jointes aux factures pour acceptation doivent être retournées au vendeur dans les quarante-huit (48) heures. A défaut, les dispositions prévues à l’Article III paragraphe 3 (Retards de paiement) s'appliquent de plein droit. Le vendeur se réserve le droit d'adapter la durée du crédit à la situation de l'acheteur. Il pourra également subordonner l'exécution des commandes à la fourniture de garanties ou au paiement préalable de la marchandise. L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'acheteur ou une modification de son statut juridique entraîneront de plein droit, sous réserve de l'application de dispositions d'ordre public contraires, l'exigibilité immédiate des créances portant sur toute marchandise livrée mais non payée.
  3. Retards de paiement
    Si une facture venue à échéance n'est pas réglée même partiellement, le vendeur exigera :
    1. une pénalité de retard dont le montant sera équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal, exigible sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Le taux d'intérêt légal applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question ;
    2. le paiement immédiat de toutes les factures non échues :
    3. le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée

    En cas de recouvrement, l'indemnité forfaitaire à régler par l'acheteur au vendeur à ce titre est de quarante euros (40€). Si ces frais de recouvrement (notamment huissier, avocat) sont supérieurs à cette somme, ils pourront, sur présentation des justificatifs, être facturés au montant réel par le vendeur à l'acheteur.

    Enfin, les règlements de l'acheteur, quelle que soit l'imputation que ce dernier sera amenée à leur donner ultérieurement, et même si leur montant correspond exactement à l'une des factures, s'imputeront en priorité à celles de factures du vendeur qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues.

  4. Clause de réserve de propriété
    Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes qui lui sont dues par l'acheteur. Les marchandises livrées, en stock chez l'acheteur, devront en conséquence être traitées par celui-ci comme étant en dépôt chez lui et seront valablement assurées par celui-ci ; ces marchandises resteront la propriété du vendeur à concurrence des dettes échues ou non de l'acheteur à l'égard du vendeur. En cas de difficulté d'identification, seraient réputées marchandises du vendeur toutes marchandises répondant aux mêmes spécifications et non identifiées elles-mêmes et ce, à due concurrence de la créance du vendeur. Aux fins toutefois de faciliter l'identification, il est interdit d'enlever les marques distinctives de la marchandise avant son utilisation. De surcroît, la revente et la transformation des marchandises sont interdites en cas de procédure collective. Le vendeur pourra reprendre la totalité des marchandises transformées ou non faisant l'objet de la réserve de propriété, soit si une facture venue à échéance n'est pas réglée, soit dans le cas de détérioration du crédit de l'acheteur. Si le vendeur reprend les marchandises après transformation par l'acheteur et les vend à un tiers, il percevra le prix de cette vente jusqu'à due concurrence de la valeur de ses marchandises, les intérêts s'y rapportant à compter de la date de la facture et des frais ; le surplus éventuel sera réservé à l'acheteur. Si les marchandises ont été revendues par l'acheteur, le vendeur aura une action directe sur le prix de vente de ces marchandises entre les mains du sous-acquéreur ou de tout mandataire de l'acquéreur d'origine. Ceux-ci seront tenus en conséquence de se libérer entre les mains du vendeur de toutes sommes qu'ils pourraient rester devoir à l'acquéreur d'origine et trouvant leur cause dans la vente des marchandises, objet de la présente clause de réserve de propriété. L'application de cette clause ne saurait en aucun cas modifier les dispositions concernant le transfert des risques. Elle n'exclut en rien une action éventuelle en résolution de vente et/ou en dommages et intérêts du vendeur destinée à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu'il aura subi. Enfin, la présente clause est applicable quelle que soit la situation juridique de l'acheteur. En cas de procédure collective, elle sera en cas de besoin limitée dans ses effets par l'application de la loi.

IV. RECLAMATIONS

Dès l'arrivée des marchandises au lieu de destination, l'acheteur est tenu de s'assurer de la conformité de la livraison avec la commande. En cas de non-conformité, les réclamations doivent, pour être recevables, être adressées par écrit au vendeur :
- avant l'emploi des marchandises et au plus tard quinze (15) jours calendaires à compter de la date de leur livraison, lorsque les marchandises présentent des vices apparents ;
- dans les quatre (4) mois à compter de la date de leur livraison, lorsque les marchandises sont entachées de vices cachés, mais dans ce cas, les réclamations ne sont pas recevables si la fraction des marchandises employées excède dix pour cent (10%) de la quantité de marchandises livrées. L'emploi d'une marchandise pour une quantité supérieure à 10 % du montant de la livraison, constitue en conséquence une acceptation absolue.
Lorsqu'au cours de son emploi, une marchandise se révèle ne pas convenir à l'usage auquel elle est destinée, le travail devra être immédiatement arrêté. Le vendeur doit être aussitôt avisé et mis à même d'étudier sur place le comportement de la marchandise et ses conditions d'emploi. Le travail ne pourra être poursuivi qu'après accord formel intervenu entre le vendeur et l'utilisateur. Lorsqu'une réclamation est reconnue fondée par le vendeur, celui-ci reprend à ses frais la marchandise défectueuse qui doit être renvoyée par l'acheteur, en bon état, dans le paquetage et l'emballage d'origine ou similaire. Le vendeur la remplace dans le délai le plus court compatible avec sa capacité de production et ses autres engagements. Toutefois, l'acheteur pourra prétendre à indemnisation dans le cas où après mise en œuvre, la marchandise se révèlera ne pas répondre aux caractéristiques garanties dans l'acceptation de commande ou à défaut sur le bon de livraison. Cependant, cette indemnisation sera limitée à la valeur de la marchandise reconnue non-conforme. En tout état de cause, et conformément au droit commun, une réclamation de l'acheteur sur tout ou partie de la marchandise pour quelque cause que ce soit, si le bien-fondé de cette réclamation n'est pas reconnu explicitement et par écrit par le vendeur, n'autorise en aucun cas l'acheteur à se faire justice lui-même et à retenir le paiement de toutes factures du vendeur, qu'elles concernent ou non le litige.

V. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales, ainsi que toutes opérations entre le vendeur et l'acheteur en découlant, sont régies par le droit français.

VI. CONTENTIEUX

Tout litige ou contestation sera régi, à défaut de conciliation amiable entre les parties, et même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs par le Tribunal de Commerce de PARIS (France), sauf convention contraire expresse. Néanmoins, le vendeur se réserve le droit de saisir les tribunaux du siège de l'acheteur.

VII. RESILIATION DU CONTRAT

Le présent contrat pourra être résilié à tout moment par l'une quelconque des Parties en cas d'inexécution ou de violation par l'autre Partie des obligations résultant pour elle du présent Contrat et ce, à l’expiration d'un délai de trente (30) jours à compter d'une mise en demeure effectuée par la Partie victime de cette inexécution ou de cette violation et restée sans effet.

L'expiration du contrat ne dispensera pas le Destinataire de respecter les obligations imposées par l’article VIII ci-dessous quant à l'utilisation et la protection des Informations Confidentielles reçues du Divulgateur avant la date d'expiration ou de résiliation du présent Contrat. Ces obligations resteront valables pour la période applicable indiquée à l’article VIII ci-dessous.

VIII. CONFIDENTIALITE

Toutes les informations divulguées par une Partie (le « Divulgateur ») à l’autre (le «Destinataire ») dans le cadre du présent Contrat, incluant sans s’y limiter les informations industrielles, techniques et commerciales (« Informations Confidentielles »), doivent être strictement maintenues confidentielles par le Destinataire. Le Destinataire s’engage pendant toute la durée du contrat et pour une durée de cinq (5) ans après son expiration ou sa résiliation :

  1. à garder dans la plus stricte confidentialité les Informations Confidentielles du Divulgateur et avec le même degré de soin que celui qu'il accorde à la protection de ses propres Informations Confidentielles d'importance équivalente, sans toutefois que cela ne soit inférieur à une protection raisonnable; et
  2. à utiliser les Informations Confidentielles du Divulgateur que pour les besoins du présent Contrat et s'interdit de les utiliser pour tout autre but.

Nonobstant ce qui précède, les obligations de confidentialité du Divulgateur à l’égard des informations qui constituent des secrets d’affaires doivent perdurer jusqu’à ce que ces informations ne constituent plus des secrets d’affaires.

Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-dessus ne s'appliquent pas aux Informations Confidentielles qui, sur justificatif du Destinataire :

  1. étaient déjà en possession du Destinataire à la date d’entrée en vigueur du Contrat; ou
  2. étaient connues du public au moment de la divulgation par le Divulgateur ou, après cette divulgation, sont devenues accessibles au public sans que le Destinataire n’ait manqué à ses obligations au titre du présent Contrat; ou
  3. sont reçues de plein droit par le Destinataire d'un tiers habilité à communiquer ces Informations Confidentielles et n’étant pas lié par une obligation de confidentialité.
  4. Le Destinataire peut divulguer des Informations Confidentielles du Divulgateur dans la mesure où cette divulgation est requise par la loi (par questions orales, interrogatoires, demandes d’informations ou de documents, assignation, demandes dans le cadre d’une enquête civile ou pénale ou procédure similaire), sous réserve que le Destinataire ait notifié ces demandes dans les plus brefs délais au Divulgateur afin que ce dernier puisse se prémunir ou chercher un recours approprié.

IX. RESPONSABILITE

Les obligations du vendeur de remplacer les produits défectueux comme prévu à l’Article IV ci-dessus constitue l’entière responsabilité du vendeur en matière de vente de produits. Toute autre responsabilité, contractuelle, délictuelle ou autre du vendeur envers le Client pour défaut dans les produits ou perte ou dommage causé par ou aux produits est exclue. Toutes autres conditions ou garanties expresses ou tacites sur les produits, qu’elles aient une origine légale, jurisprudentielles ou autre, sont expressément exclues. Le vendeur ne donne notamment aucune garantie sur l’adéquation, la performance, l’utilisation, la nature ou qualité des produits.

La responsabilité totale du vendeur relative à une commande, que ce soit au titre d’un manquement contractuel, d’une garantie statutaire, de la responsabilité délictuelle (y compris négligence) ou autre, ne saurait en aucun cas excéder cinquante pour cent (50%) du prix de vente des produits qui sont à l’origine de la ou les plaintes formulées par l’acheteur, outre le remplacement de ces produits. Le vendeur ne pourra être tenu responsable pour tout dommage ou perte indirecte, spéciale, fortuite ou consécutive, telle que perte d’usage des produits, perte ou altération des données, atteinte à la réputation, perte de profit ou tout autre dommage ou perte financière ou économique. Le présent Article IX n’a cependant aucune incidence sur la responsabilité de chacune des parties en cas de décès ou de blessures corporelles d’une personne résultant de sa négligence.

X. ASSURANCE

Chaque Partie déclare avoir contracté auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une assurance couvrant les conséquences de sa Responsabilité Civile Professionnelle. Chaque Partie s’engage à conserver cette assurance pendant toute la durée du présent Contrat et à informer l’autre Partie de toute modification. Chaque Partie devra justifier à l’autre Partie de la souscription de cette assurance sur simple demande de l’autre Partie.